Conditions générales de ventes

En vigueur au 15 septembre 2026

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vêtements, Accessoires

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client âgé de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/ et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://boutique.dauphine.psl.eu/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

UNIVERSITÉ PARIS DAUPHINE Établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 Paris Mail : help@panopli.co SIREN : 197 546 922 — SIRET (siège social) : 197 546 922 00018

Les Produits présentés sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/ sont proposés à la vente dans les pays suivants : France Métropolitaine.

La préparation, l'expédition et la gestion logistique des retours des Produits commandés sur le site sont assurées, pour le compte du Vendeur et selon ses instructions, par la société PANOPLI (5 rue du Docteur Finot, 93200 Saint-Denis, SIRET 418 423 323 00025), agissant en qualité de prestataire logistique. Panopli n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client et n'intervient qu'en exécution de sa mission de logistique.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées postales. Après validation des informations, il accédera à un portail de paiement sécurisé. Une fois le paiement finalisé, la commande sera considérée comme définitive.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur https://boutique.dauphine.psl.eu/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire (via Shopify).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur https://boutique.dauphine.psl.eu/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison notifiée par le Client. La date de livraison peut varier en fonction des délais de préparation et d'expédition.

NB : l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur est sous sa seule responsabilité et le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur sur celle-ci. Dans le cas d'un envoi de colis à l'adresse indiquée par l'acheteur et que celle-ci est fausse (manque d'information, NPAI) et renvoyée à l'expéditeur, le Vendeur, par l'intermédiaire de son prestataire logistique Panopli, effectuera le remboursement du montant de la commande frais de port déduits (qui restent à la charge de l'acheteur).

Les livraisons en point relais ne sont pas acceptées par La Poste et les problèmes liés à une adresse indiquée en point relais ne pourront être pris en charge ni par le Vendeur ou son prestataire logistique, ni par La Poste.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. »

Le droit de rétractation peut être exercé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en notifiant au Vendeur sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par mail à l'adresse indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV, soit par courrier postal adressé au Vendeur, soit en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, à l'adresse de l'entrepôt du prestataire logistique du Vendeur : PANOPLI – 5 rue du Docteur Finot – 93200 Saint-Denis.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Client a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le surcoût correspondant ne sera pas remboursé.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais supplémentaire pour le Client.

L'échange, sous réserve de disponibilité, demeure possible à la demande du Client dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Un formulaire type de rétractation est disponible en Annexe 1 des présentes CGV, conformément à l'article L. 221-18 et à l'annexe du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-3 du Code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il correspond, le cas échéant, à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat, et s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté, et qu'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à la nature du bien et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou en son nom. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L. 217-17 du Code de la consommation « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits jugés non conformes ou défectueux, selon le choix opéré par le Client entre la réparation et le remplacement dans les conditions de l'article L. 217-9 du Code de la consommation, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par le moyen de paiement originalement utilisé par le Client lors du passage de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/ sont les suivantes :

Commande de Produits — lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone si renseigné.

Paiement — dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://boutique.dauphine.psl.eu/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage du Vendeur et de ses salariés, ainsi que de son prestataire logistique Panopli, intervenant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679, dans la stricte mesure nécessaire à la préparation, à l'expédition et à la gestion des retours des commandes.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, l'Université Paris Dauphine, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://boutique.dauphine.psl.eu/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : envoi d'un mail à help@panopli.co.

Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://boutique.dauphine.psl.eu/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La Commission européenne a définitivement fermé, le 20 juillet 2025, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), en application du Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur et le Client, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 – Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)